Coordonnées du vendeur

Sarah Bachelet
Entreprise individuelle
SIRET 81329115000031
La Lande de Fronsac – Gironde

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Sarah Bachelet, consultante en comportement canin, ci-après nommée le Vendeur, et de la personne physique ou morale bénéficiant de ses services que l’on nommera le Client.

En prenant rendez-vous et en réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous ou de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : http://www.canessence.fr

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Sarah Bachelet, consultante en comportement canin est une entreprise régie par le statut d’entreprise individuelle non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants :

  • Bilan comportemental à distance ou à domicile
  • Séances de suivis à distance et en présentiel
  • Suivis en prédation à distance
  • Cours en ligne

Le tarif aura été préalablement défini, soit en étant noté sur le site internet du Vendeur www.canessence.fr soit par téléphone, message ou email.

Article 3 : Obligations du Vendeur

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’entraînement, mais aussi aux réactions propres à l’animal, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client est défini comme étant la personne ayant contacté Sarah Bachelet et qui est présent lors du rendez-vous en présentiel ou en ligne.

Le Client s’engage à détenir un animal identifié, juridiquement en règle avec la législation du pays qu’il habite.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Ainsi, il s’engage à tenir le Vendeur informé des évolutions et régressions de son chien face au programme d’entraînement et de toute information nécessaire à un accompagnement adapté de son chien.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès du travail mis en place avec le Vendeur. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus et se donne le droit d’interrompre sans préavis l’accompagnement.

En cas de morsure ou blessure de l’animal détenu par le Client sur le Vendeur ou tout autre individu, le propriétaire de l’animal devra se soumettre aux contrôles réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 5 : Engagement, annulation et retard

Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, message ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.

Annulation : Les consultations peuvent être annulées jusqu’à 48h à l’avance par le Client. Passé ce délai, la prestation serait considérée comme effectuée et une heure de consultation ainsi que les frais de déplacement éventuels seront dus par le Client.

En cas d’annulation de la part du Client, celui-ci s’engage à revenir auprès du Vendeur pour transmettre ses nouvelles disponibilités afin prendre un nouveau rendez-vous.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler une consultation, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Vendeur pouvant effectuer ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Pour toute séance en ligne, le Client s’engage à être connecté à l’heure sur la plateforme dédiée dont il a reçu un lien préalablement. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous. Un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une annulation de rendez-vous et les règles ci-dessus mentionnées s’appliqueront alors.

Article 6 : Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 7 : Modalités de paiement

Afin que la prestation réservée auprès du Vendeur soit définitivement confirmée, le Client s’engage à régler la séance au minimum 24h avant la date du rendez-vous. Dans le cas contraire, le Vendeur pourra annuler ce créneau et en disposer pour le proposer à un autre client.

Le Vendeur accepte le paiement par virement bancaire en priorité. Un règlement en espèce ou par chèque pourrait être accepté pour les séances en présentiel. Les paiements par chèque seront à l’ordre de Sarah Bachelet.

Article 8 : Confidentialité

Le Vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client. Les seules informations qui pourraient être partagées dans l’objectif de participer à la publicité du Vendeur (photographie du chien, description rapide de la problématique) ne le seraient qu’après accord écrit ou verbal du Client. Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du suivi ainsi qu’après son échéance sans limite de durée.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante : www.canessence.fr, restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

Les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sur le site Web dans son ensemble et ses éléments individuels, y compris le contenu, les graphiques, les images etc. appartiennent au Vendeur et sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et d’autres dispositions du droit universellement applicable. La protection accordée au site Web couvre toutes les formes de leur expression. Le Client n’est en aucun cas autorisé à copier le contenu d’un cours en ligne, à l’enregistrer ou à le partager à l’extérieur de la plateforme. 

Article 10 : Règlement des litiges

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur suivant :

Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC)
239 Rue des Bottes
01320 Chalamont
https://mediateurprofessionchienchat.fr/